Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mardi 14 mai 2024)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A Au a de l’article L. 313‑3, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » ; ».
Exposé sommaire
L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux puissent autoriser, ou non, l’implantation des maisons d’accompagnement en fonction des besoins de la collectivité concernée.
C’est le sens du présent amendement.