Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Exposé sommaire
Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il apparaît nécessaire
d’informer a minima le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille.