Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Exposé sommaire
Il est cherché à renforcer la traçabilité de l’ensemble des décisions prises au cours du processus d’aide à mourir, cet amendement
propose de préciser que la décision motivée du médecin doit être faite à la fois par oral et
par écrit au patient.