- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
Dans un souci de traçabilité et de transparence, notamment en cas de contentieux, la
rédaction d’avis écrit permet de garder une trace de l’appréciation des soignants impliqués
dans le processus de fin de vie.
Par ailleurs, dans certains pays où une aide à mourir est déjà prévue par la loi – en Belgique
et aux Pays-Bas notamment – l’avis du second médecin est rendu par écrit :
-Le deuxième médecin « rédige un rapport « (Paragraphe 3, 1° article 3 de la loi du 28 mai
2002) en Belgique ;
-L’autre médecin indépendant « donne par écrit son jugement » (art 2 , de la loi du 12 avril
2001) aux Pays-Bas.