- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La présence d’un membre de l’équipe collégiale est obligatoire lorsque celui-ci n’administre pas la substance létale. »
Pour garantir le bon déroulé de la procédure, il est indispensable qu’un membre de l’équipe collégiale, composée de trois soignants, supervise directement l’administration de la substance létale. L’aide à mourir telle que proposée par le projet de loi demeure un acte médical. Il convient donc qu’un membre de l’équipe collégiale la supervise jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’au décès effectif de la personne.
La rédaction actuelle apparaît de plus insuffisamment précise : qu’est-ce qu’une « proximité suffisante » ?
La présence d’un membre de l’équipe collégiale qui examine la demande permet également de préserver la sécurité des éventuels proches présents lors de l’administration de la substance létale.