Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement »
le mot :
« Cependant »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser entièrement à la personne le choix entre l’auto-administration de la substance létale et l’administration par un tiers, médecin ou personne volontaire de son choix, quelles que soient ses capacités physiques.