Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 1, après le mot :
« allié »,
insérer les mots :
« jusqu’au quatrième degré inclusivement ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à clarifier les notions de parent et allié utilisées pour exclure les médecins liés à la personne de l’accompagnement à l’aide à mourir.