Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à distinguer le suicide assisté de l’euthanasie. Dans sa rédaction actuelle, en effet, l’alinéa confond ces deux pratiques différentes. Et ce, alors que la distinction entre suicide assisté et euthanasie est structurante dans la comparaison législative internationale.