Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« expresse »
les mots :
« manuscrite et signée ».
Exposé sommaire
Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.