Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une maladie psychiatrique altère gravement »
les mots :
« un trouble de la conscience altère ».
Exposé sommaire
Le présent amendement étend à l'ensemble des troubles de la conscience - tels que recensés internationalement et scientifiquement - les motifs d'altération grave du discernement du majeur demandant une euthanasie.