Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Emmanuel Fernandes
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« affection grave »
les mots :
« situation médicale sans issue ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’élargir la notion d’affection à toutes les causes, permettant ainsi de prendre en compte les situations provoquées par des maladies mais également par des accidents.