Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en train de purger une peine de prison dont le quantum restant est égal ou supérieur à 20 ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement interdit d’opérer un acte euthanasique sur un condamné à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 20 ans. Il protège ainsi la Société et ses droits imprescriptibles à faire exécuter intégralement une peine d’emprisonnement par un criminel condamné régulièrement.