Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le recours à l'aide à mourir aux personnes de nationalité française.
Il permettrait de limiter les risques de "tourisme" international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les conditions de résidence "stable et régulière" dans l'unique but de bénéficier de l'aide à mourir.