Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter le recours à l'aide à mourir aux personnes de nationalité française.  

Il permettrait de limiter les risques de "tourisme" international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les conditions de résidence "stable et régulière" dans l'unique but de bénéficier de l'aide à mourir.