- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
Si la notion de "court terme" est connue des professionnels de santé (quelques heures ou quelques jours), et mentionnée dans la loi Claeys-Leonetti de 2016, celle de "moyen terme" peut en revanche être source de vastes interprétations.
L'exposé des motifs du présent projet de loi indique que "le moyen terme se compte en semaine ou mois", sans davantage de précisions. Un pronostic vital engagé à 6, 12 voire 14 mois rentrerait donc dans cette notion de "moyen terme".
Cependant, certains diagnostics étant évolutifs, il est très compliqué pour un médecin de déterminer un pronostic vital avec ce niveau de précision dans le temps. Le flou juridique et médical autour de cette notion de "moyen terme" ouvre la voix à des abus et des recours précoces à l'aide à mourir.
Le présent amendement vise donc à limiter la possibilité de recourir à l'aide à mourir aux personnes atteintes d'une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital à court terme.