Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« effectuer »,
insérer les mots :
« des actions ».
II. – En conséquence, à la fin de cette même deuxième phrase, supprimer les mots :
« toute action ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.