Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« la personne »

les mots :

« celle-ci ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.