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I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« Après la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Aide à mourir

« Sous-section 1

« Définition ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’aide …. (le reste sans changement). »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention : 

« II. – ».

Le projet de loi ne prévoit pas en l’état actuel une codification des articles 5 à 17 qui portent sur la définition, les conditions d’accès, la procédure, le contrôle et l’évaluation de l’aide à mourir ainsi que sur la clause de conscience, et ce malgré le caractère permanent de ces dispositions.

Or, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil constitutionnel juge que la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit (DC n° 99‑421 DC du 16 décembre 1999), qui constituent un objectif à valeur constitutionnelle. 

Il est donc proposé de codifier les articles 5 à 17 du projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à l’aide à mourir et des sous-sections au sein du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique.