Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2462 relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mardi 14 mai 2024)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les maisons d’accompagnement mentionnées au présent alinéa peuvent être rattachées à un établissement de santé ».
Exposé sommaire
En précisant dans la loi que les maisons d'accompagnement peuvent être rattachées à un établissement de santé, public ou privé, cet amendement vise à faciliter la création de ces maisons ainsi que la gestion de leur personnel.