- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
- Amendement parent : Amendement n°CS1133
A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et »,
les mots :
« , accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en matière de fin de vie. Elle ».
En cohérence avec les recommandations de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, rapportée en 2023 par Caroline Fiat et Didier Martin, cet amendement, en lien avec l’amendement n° CS1846 de Mme Fiat et plusieurs de ses collègues à l’article 4, vise à renforcer l’accessibilité des directives anticipés et des informations relatives à la fin de vie.
Il est entendu que le livret mentionné par l’amendement sera préparé par Santé publique France et disponible sur le site internet https://sante.gouv.fr/