- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou moyen terme »
les mots et la phrase :
« , moyen ou long terme. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ».
Les auditions de la commission spéciale ont démontré que la notion de « pronostic vital à moyen terme » est vague, relative, subjective et variable d’un malade à un autre et dépend de l’évolution des connaissances scientifiques. S’agit-il de quelques semaines, de quelques mois, de quelques années ? Aucune personne auditionnée n’a été en mesure de répondre clairement à cette question.
Cette notion est donc source d’insécurité juridique et pourrait conduire à interpréter de manière restrictive la loi alors même que l’intention du législateur, qui pourrait être clarifiée par l’adoption de cet amendement, serait d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable dès lors qu’il est établi, dans le cadre de la procédure prévue par le présent projet de loi, que leur pronostic vital est engagé, que ce soit à court, moyen ou long terme.
Dans ce dernier cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. La rapporteure souhaite toutefois une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir pour toutes les personnes remplissant les conditions à partir du moment où leur pronostic vital est engagé. Elle invite le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.