Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Caroline Fiat
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a posteriori ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la clarté du dispositif, l’étude d’impact précisant que le contrôle effectué par la commission de contrôle et d’évaluation intervient exclusivement a posteriori.