Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° du . »
les mots :
« Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur ces substances ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le rôle exercé par la Haute Autorité de santé dans la définition des substances létales susceptibles d'être utilisées pour l'aide à mourir.