Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
- Amendement parent : Amendement n°CS772
(mercredi 15 mai 2024)
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« et son actualisation régulière »
les mots :
« , son actualisation régulière et sa transmission sans délai au médecin traitant du patient ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à s’assurer que le médecin traitant, lorsqu’il ne sera pas le professionnel de santé référent, sera bien tenu informé du plan d’accompagnement en soins palliatifs de son patient.