Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – L’article 19 n’est pas applicable aux personnes n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France.
Exposé sommaire
Le dépôt de cet amendement vise à permettre le débat sur la condition de la nationalité et de la résidence.