Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La concertation peut être réalisée à distance. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement s'inscrit dans le cadre des différentes propositions tendant à renforcer la collégialité de la procédure.
Il prévoit que la concertation entre les professionnels de santé peut être réalisée à distance afin de facilité le recueil des avis.

Il revient au médecin de se prononcer sur la demande d’aide à mourir à l’issue de cette concertation.