Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Laurence Cristol
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La concertation peut être réalisée à distance. »
Exposé sommaire
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des différentes propositions tendant à renforcer la collégialité de la procédure.
Il prévoit que la concertation entre les professionnels de santé peut être réalisée à distance afin de facilité le recueil des avis.
Il revient au médecin de se prononcer sur la demande d’aide à mourir à l’issue de cette concertation.