Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La concertation peut être réalisée à distance. »
Exposé sommaire
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des différentes propositions tendant à renforcer la collégialité de la procédure.
Il prévoit que la concertation entre les professionnels de santé peut être réalisée à distance afin de facilité le recueil des avis.
Il revient au médecin de se prononcer sur la demande d’aide à mourir à l’issue de cette concertation.