Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2462 relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut examiner la personne »
les mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser que le médecin consultant examine en principe la personne, « « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » » afin de ne pas complexifier inutilement la procédure, notamment dans des pronostics vitaux engagés à court terme .