- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Après les mots :
« s’assure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« qu’elle puisse y accéder dans un délai court compatible avec son état ; ».
L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, le risque est réel.
Par conséquent, le médecin est tenu de s’assurer, pour toutes les personnes demandeuses, qu’elles peuvent accéder aux soins palliatifs dans des délais courts compatibles avec leurs états. Le présent amendement propose donc de préciser ce point, en supprimant l’expression « le cas échéant » et en ajoutant la mention de « délai court compatible » avec l’état du patient pour l’accès aux soins palliatifs.