Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CS2020

Déposé le jeudi 16 mai 2024
Discuté
Rejeté
(jeudi 16 mai 2024)
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Laurent Panifous

À l’alinéa 4, après les mots :

« cette dernière »

insérer les mots : 

« ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne, et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche.

Si la personne désignée est un proche, cela risque de le placer dans une situation très délicate. Ce dernier pourrait en effet se sentir obligé d'accéder à la demande de son proche malade, sans pour autant se sentir prêt à le faire. Les conséquences sur le proche pourraient également s'avérer lourdes sur le plan psychologique.

Par ailleurs, la présence des proches est indispensable dans les derniers moments de la personne, mais l'entourage doit pouvoir jouer son rôle d'accompagnant, de soutien émotionnel. S'il doit procéder à l'administration de la substance, il risque de ne plus pouvoir jouer pleinement ce rôle, et n'être concentré que sur des aspects techniques. 

Toutefois, si la possibilité de recourir à tierce personne volontaire était maintenue, - un membre d'une association par exemple - il conviendrait de prévoir un mécanisme  pour s'assurer des conditions de désignation de la personne volontaire, pour éviter de potentielles dérives et pour accompagner ces personnes.  à face à un geste loin d'être anodin.