Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Laurence Cristol
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteCompléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« en accord avec celle-ci ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la pharmacie d'officine qui délivrera la substance létale est désignée par le professionnel de santé en concertation avec le patient afin de respecter le souhait éventuel de confidentialité ou de discrétion de ce dernier.