Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n°2462, déposé le mercredi 10 avril 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°CS977
(vendredi 17 mai 2024)
Au deuxième alinéa, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement LFI-Nupes vise à préciser que la personne tierce désignée et volontaire pour administrer la substance est majeure.