- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Après le mot :
« mourir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles. »
La mort par injection létale comporte des risques que chaque personne demandeuse doit connaître.
Une étude de 2014 a montré que la méthode d’exécution de la peine capitale aux États-Unis par injection létale a le taux d’échec le plus haut sur la période 1989‑2010. 7,12 % des exécutions par injection létale ne se sont pas déroulées comme prévu : longues agonies, mauvais dosage, problèmes non anticipés, etc... (Austin Sarat, « Gruesome Spectacles : Botched Executions and America’s Death Penalty », Stanford Univ. Press 2014)
Chaque personne demandeuse de l’aide à mourir doit donc être informée de l’ensemble des modalités de sa mise en œuvre, y compris les effets indésirables possibles. C’est l’objet du présent amendement.