Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La procédure prévue aux articles 7 et 8 ne peut se faire par téléconsultation. »
Exposé sommaire
Pour limiter les risques d’erreurs d’appréciation, et au regard de l’importance de la décision que prendra le médecin, il est proposé d’indiquer que les consultations médicales réalisées pour la procédure des articles 7 et 8 ne peuvent pas être réalisées par téléconsultation.