Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que le médecin ou l'infirmier qui administre la substance létale n'est pas un proche de la personne demandeuse.
Cela permet de garantir la neutralité du professionnel de santé au moment du contrôle de la volonté libre et éclairée juste avant l'administration, et de limiter les dégâts psychologiques sur le médecin ou l'infirmier.