Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après le mot :
« procédure »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Une demande de report de l'administration de la substance létale témoigne d'un doute ou d'un questionnement sur l'aide à mourir ou l'affection. Ce doute nécessite de prendre le temps de consulter à nouveau un médecin et de réévaluer la volonté libre et éclairée de la personne demandeuse.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'établir que la procédure est purement et simplement suspendue si la personne demande un report de l’administration de la substance létale.