Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.
Exposé sommaire
Donner la mort ne fait actuellement pas partie de la formation continue des médecins ou des infirmiers. Par conséquent, ce nouvel acte n’étant pas anodin, il est proposé de conditionner la pratique des dispositions du chapitre III à la validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de Santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.
C’est l’objet du présent amendement.