Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 3, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , y compris sur les coûts et sur les économies indues pour le système de santé, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 17 devra prendre en compte dans son rapport l’activité au titre de l’application de la présente loi, sans oublier les coûts et les économies indues pour le système de santé.