- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
La notion de pronostic vital engagé à court terme est relativement claire. Ainsi, l'exposé des motifs de ce projet de loi cite la Haute autorité de santé qui indique qu' « on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ».
À l'inverse la notion de pronostic vital engagé à moyen terme est considérablement plus floue. L'exposé des motifs de ce projet de loi la définit comme se comptant "en semaine ou mois" et comme "correspond[ant] à une période pour laquelle l’évaluation peut être endossée par un professionnel de santé".
Or, que dire à une personne atteinte d'une maladie grave et incurable mais dont le pronostic vital serait engagé à 12 ou 18 mois ? Serait-elle éligible au suicide assisté ou à l'euthanasie ?
S'en remettre à une "période pour laquelle l’évaluation peut être endossée par un professionnel de santé" n'apporte aucune précision en la matière. Le risque d'une extension permanente de la notion de "moyen terme" se pose donc. Loin de préserver des dérives, les "limites" qu'entend poser ce projet de loi pourraient-elles être la porte de tous les détournements ?
Par ailleurs, cette notion méconnait également la rapidité avec laquelle des innovations thérapeutiques peuvent faire évoluer le pronostic vital, notamment en le faisant passer du moyen terme au long terme.
Dès lors l'objet de cet amendement est de supprimer la notion trop imprécise de "pronostic vital engagé à moyen terme".