Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aide à mourir consiste »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté consistent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ».
Exposé sommaire
L’aide à mourir peut être interprétée comme un suicide assisté, une euthanasie ou bien le développement des soins palliatifs. Cet article prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins. Cet amendement vise donc à nommer les choses clairement, pour ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront posés.