- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Supprimer l’alinéa 6.
En l'état actuel du droit, l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique dispose : "Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage."
Dès lors, il est clair que la nouvelle rédaction proposée à l'alinéa 6 modifie en profondeur la portée de cet article pour que "l'aide à mourir" entre dans la catégorie des "soins d'accompagnement" au même titre que les soins palliatifs.
Ceci n'est évidement pas souhaitable puisque les soins palliatifs et "l'aide à mourir" obéissent à deux logiques antinomiques puisque l'un vise à supprimer la douleur et l'autre la vie de la personne qui souffre.
Cette modification du droit n'étant pas souhaitable, il convient de revenir à la rédaction initiale de l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.