Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
Exposé sommaire
Il est proposé de rétrécir le champ d’accéder à l’aide active à mourir en la conditionnant aux seules maladies incurables engageant le pronostic vital à court terme. En effet, au lieu d’élargir l’accès à la fin de vie aux patients souffrants de maladie grave avec un pronostic vital engagé à court et à moyen terme, il conviendrait de s’assurer que celui-ci ne se pratique pas par défaut d’accès aux soins palliatifs. Il s’agit d’un choix définitif, il est recommandé de soigner la douleur tant que le pronostic vital ne soit engagé à moins de 2 mois.