- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« La personne peut faire appel à un médiateur sanitaire en application de l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, afin de calmer les éventuelles tensions au sein de sa famille et de ses proches en raison du choix fait.
« Les modalités de l’intervention d’un médiateur sont déterminées par décret. »
Il est proposé de prévenir et mieux anticiper les éventuelles tensions et discordes qui peuvent émerger au sein de la famille ou des proches de la personne souhaitant accéder à l’aide active à mourir. En effet, le recours à un médiateur pourrait effectivement réduire la survenance de tout conflit aboutissant sur des affaires judiciaires ultérieures.