Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précèdent qui supprime toute temporalité pour bénéficier de l'aide à mourir. Ici il est ajouté un critère qui caractérise un stade avancé ou terminal d'une pathologie sans que le pronostic vital ne soit forcément engagé.
Cet amendement a été travaillé avec les membre du parti En Commun!