Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
- Code concerné : Code de la santé publique
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».
Exposé sommaire
Pour éviter la censure de la Cour Européenne des droits de l’homme en 2015, le CCNE avait alors proposé de distinguer deux cas : la personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ; la personne n’étant pas dans cette situation. Dans ce dernier cas, il ne s’agit pas de laisser la vie se finir, mais de l’interrompre. Il est nécessaire d’apporter cette précision qui est toujours d’actualité.