Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« une personne » 

les mots : 

« un patient en phase terminale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :

« âgée »

le mot :

« âgé ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« atteinte »

le mot :

« atteint ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« la personne »

les mots : 

« le patient en phase terminale ». 

 

 

Exposé sommaire

Le mot « personne » n’est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d’utiliser le terme « patient en phase terminale »