Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de cohérence au regard de la demande de suppression de l’article 5 puisqu’il s’agit ici de définir les conditions d’accès à « l’aide à mourir », c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie.