Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté. »

Exposé sommaire

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi consiste les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté.