Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsque la personne est admise ou hébergée »
les mots :
« Lorsqu’un patient en phase terminale est admis ou hébergé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« ce dernier ».
Exposé sommaire
Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"