Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« qui n’a pas de caractère thérapeutique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« qui n’a pas de caractère thérapeutique ».
Exposé sommaire
Il apparait nécessaire de préciser que la substance létale n’a pas de caractère thérapeutique comme le reconnait l’étude d’impact.