Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie ou du suicide assisté.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.