Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sans délai, ».
Exposé sommaire
Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le I de l'article 16 prévoit une clause de conscience comme cela est déjà prévu en matière d’interruption volontaire de grossesse.
L’expression « sans délai » peut avoir du sens pour une interruption volontaire de grossesse. La question des délais ne se pose pas de la même façon pour la fin de vie.